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Contrat de développement Investissement Vert

Contrat de développement Investissement Vert

Mise à jour le 11/08/2026

Éligibilité

  • TPE et PME  
  • Entreprise de plus de 3 ans
  • Entreprise en capacité de fournir un bilan couvrant une durée minimum de 24 mois
  • Pas de financement en cours via un produit proposé par un conseiller Bpifrance
  • Entreprise ne faisant pas l'objet d'une procédure collective
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Pour plus d'infos :

Site BPI France - Contrat de developpement Investissement Vert

Contact :
Chargé d'affaires Bpifrance dans sa région

Descriptif du dispositif

Le prêt permet de financer :

• des investissements immatériels : coûts de mise aux normes (environnement, sécurité), formation et recrutement des équipes, prospection de nouveaux marchés, dépenses de communication…;

• des investissements corporels ayant une faible valeur de gage : matériel conçu/réalisé par l’entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique… ;

• l’augmentation du besoin en fonds de roulement générée par le projet de développement.

 

Conditions financières

Les caractéristiques du financement sont :

  • Durée : de 3 à 10 ans
  • De 50 000 à 2 000 000
  • Garantie à hauteur de 80% sur le fonds national de garantie “Développement Vert” (obtention préalable d'un Token pour vérifier l'éligibilité à la garantie verte)
  • Une retenue de garantie de 5 % du montant du prêt est prélevée. Elle est restituée après complet remboursement du prêt, augmentée des intérêts qu’elle a produits.
  • Assurance décès/perte totale et irréversible d’autonomie sur la tête du dirigeant

Ce prêt est octroyé sans garantie sur les actifs de l’entreprises ni sur le patrimoine du dirigeant.

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