Aide aux entreprises de proximité
avec point de vente
Mise à jour le 01/03/2024
Éligibilité
- Micro entreprises et TPE
- Etre un commerce de proximité avec un point de vente (voir la liste exacte dans le réglement)
- Effectif inférieur à 10 salariés et CA annuel ou total bilan ne dépasse pas 1 million d’€ HT. Ces critères s’appliquent de manière consolidée lorsque l’entreprise dispose de plusieurs établissements (plusieurs Siret rattachés à un même Siren). La période de référence correspond aux 2 derniers exercices clos.
- Inscrites au RC et des sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM), ou relevant de la liste des entreprises de métiers d’art reconnues par l’arrêté du 24 déc 2015
- Indépendantes (y compris franchisées)
- A jour des cotisations sociales et fiscales
- En phase de création, de reprise ou de développement
- Dont la surface du point de vente est inférieure à 700 m
Pour plus d'infos :
Elisa.CHAUMONTET@annemasse-agglo.fr
Déroulement
Les dépenses éligibles concernent les investissements liés à l’installation ou la rénovation du point de vente, neufs ou d’occasion sur les volets, entre autres, d’économie d’énergie (isolation, éclairage, chauffage, etc.).
Sont exclues :
- Les investissements immobiliers (gros-œuvre, parking, extension de bâtiments, etc.) ;
- Les frais de maîtrise d’œuvre, de déménagement, de stockage durant les travaux, les frais d’étude.
L’investissement doit être effectué dans un délai maximum de deux ans suivant la date de notification de la subvention attribuée par Annemasse Agglo.
Pour solliciter la subvention, l’entreprise devra transmettre une lettre d’intention au Président d’Annemasse Agglomération.
La date de réception de la lettre d’intention par Annemasse Agglo constituera la date de début d’éligibilité. Aucun commencement de l’opération (signature de bons de commandes, de devis, de factures pro forma etc) ne pourra être entrepris avant cette date. L’accusé de réception permet ainsi le démarrage de l’opération (signature des devis puis démarrage des travaux) mais ne présage en aucun cas de la décision du comité de pilotage.
Conditions financières
Une même entreprise ne pourra bénéficier qu’une seule fois du dispositif sur une période de 3 ans à moins qu’il s’agisse d’un projet concernant de nouvelles activités. L'aide est effective jusqu’à épuisement des enveloppes de crédits votées annuellement.
Le financement apporté est fixé à 25% des dépenses éligibles plafonnées à 20 00€ HT, soit un maximum de subvention de 5 000€ HT.
Le plancher de dépenses éligibles est fixé à 5 000€ HT.
Cette aide pourra être complétée par l’aide régionale dont le plafond est fixé à 10 000€ HT (correspondant à une dépense subventionnable de 50 000€ HT).
Pour mobiliser le complément régional, les dépenses doivent être d’un minimum de 10 000€ HT (8 000€ HT pour les projets de points relais la Poste).
La subvention sera versée à l’intéressé après contrôle de la réalisation des investissements et la fourniture de l’ensemble des factures acquittées et certifiées et des autorisations d’urbanisme et de travaux accordées, qui devront être conformes aux devis présentés initialement.
Ce contrôle sera exercé par les services d’Annemasse Agglo.
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